Législation cantonale
La mise en œuvre de la politique pour le droit des personnes en situation de handicap revient tant à la Confédération, qu’aux cantons et aux communes. Bien que la législation s’accomplisse à ces différents niveaux, le droit fédéral prime sur le droit cantonal. Avec l’entrée en vigueur de la CDPH, la Confédération s’est engagée à coordonner la législation fédérale et les législations cantonales concernant l'égalité des personnes en situation de handicap et à veiller à leur cohérence. Au niveau cantonal ce droit apparaît dans différentes bases légales (sélection) :
Fribourg
Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) du 12 octobre 2017 (entrée en vigueur le 1er janvier 2018)
Message accompagnant le projet de loi LPSH et LIFAP du 13.06.2017
Genève
Loi sur l’instruction publique (LIP) du 17 septembre 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016)
Neuchâtel
Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) du 2 novembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022)
Valais
Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) du 12.05.2016 (entrée en vigueur le 1er décembre 2016)