Législation cantonale/nationale et droit international

Droit international public

Le droit fédéral intègre le droit international public, qui prend la forme de traités signés par deux ou plusieurs États. Conformément aux articles 49, al. 1 et 190 Cst., les autorités et les cantons sont tenus d’appliquer les lois fédérales, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui ont rang de droit constitutionnel.

En Suisse, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) est entrée en vigueur le 26 mars 1997 tandis que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur le 15 mai 2014.

Constitution fédérale

Les droits des personnes en situation de handicap et des enfants et jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers sont fixés dans la Constitution fédérale (CF) ainsi que dans plusieurs autres lois fédérales. Dans plusieurs articles, la Constitution fédérale fait référence aux droits des personnes en situation de handicap.

Egalité (art. 8.2 et 8.4)
Droit à un enseignement de base (art. 19)
Instruction publique (art. 62)
Formation professionnelle (art. 63)
Sécurité sociale : prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (art. 111.1 ainsi que encouragement de l’intégration des invalides (art. 112b.1)

Législation nationale

Au niveau national, les responsabilités, le droit et le bénéfice des prestations sont réglés par de nombreuses lois. Pour les personnes en situation de handicap, les textes de lois suivants (sélection) constituent une base juridique importante :

Loi fédérale sur l’élimination des discriminations frappant les personnes handicapées (LHand)
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)

Législation cantonale

La mise en œuvre de la politique pour le droit des personnes en situation de handicap revient tant à la Confédération, qu’aux cantons et aux communes. Bien que la législation s’accomplisse à ces différents niveaux, le droit fédéral prime sur le droit cantonal. Avec l’entrée en vigueur de la CDPH, la Confédération s’est engagée à coordonner la législation fédérale et les législations cantonales concernant l'égalité des personnes en situation de handicap et à veiller à leur cohérence. Au niveau cantonal ce droit apparaît dans différentes bases légales (sélection) :

Fribourg

Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) du 12 octobre 2017 (entrée en vigueur le 1er janvier 2018)
Message accompagnant le projet de loi LPSH et LIFAP du 13.06.2017

Genève

Loi sur l’instruction publique (LIP) du 17 septembre 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016)

Neuchâtel

Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) du 2 novembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022)

Valais

Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) du 12.05.2016 (entrée en vigueur le 1er décembre 2016)

Ouvrage juridique concernant la pédagogie spécialisée

Avec l'entrée en vigueur de la RPT et la cantonalisation de la pédagogie spécialisée, on est passé de la logique de l'assurance fédérale à une vision plus globale au sein du système éducatif. Celui-ci reprend une part importante des aspects qui, avant, relevaient de l'AI. Dans le but d'éclaircir cette situation juridique complexe, le CSPS a élaboré, sous mandat de la CDIP, un « ouvrage juridique sur la pédagogie spécialisée » (en allemand). Cette publication fournit aux organes exécutifs les bases juridiques fondamentales ainsi que les jugements indispensables en la matière. De plus, un glossaire recense et explique les termes importants du domaine de la pédagogie spécialisée.

Adaptation en langue française de la 3ème partie : «Bases légales du droit fédéral concernant les assurances sociales et l’enseignement élémentaire» (PDF)

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