Les personnes en situation de handicap ont droit à des mesures visant à éviter ou à éliminer les désavantages liés à leur handicap, c’est-à-dire à des mesures de compensation des désavantages. Ces mesures concernent la formation et le monde du travail, c’est-à-dire des domaines dans lesquels la performance compte. Les mesures comprennent l’adaptation individuelle et proportionnelle des conditions d’apprentissage et d’examen ou des conditions de travail nécessaires à la participation des personnes concernées, que l’environnement soit accessible / sans barrières ou pas (encore). La compensation des désavantages est donc un instrument central dans la mise en œuvre de l’éducation inclusive.
Le droit à la compensation des désavantages repose sur trois bases légales centrales : la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Constitution fédérale (Cst.) et la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand). Il existe en outre des dispositions dans d’autres lois fédérales, telles que la loi sur la formation professionnelle (LFPr), la loi sur la formation continue (LFC), ainsi que dans des lois, ordonnances, directives et recommandations au niveau des cantons (voir la page internet Informations des cantons). Celles-ci peuvent compléter les trois bases centrales, mais elles ne doivent en aucun cas conduire à une restriction du droit à la compensation des désavantages (art. 4 LHand).
Ce document (PDF) présente les notions juridiques centrales autour de la compensation des désavantages ainsi que les bases légales s’y référant pour les différents niveaux de formation. Elle propose également des références légales sur et autour de la compensation des désavantages.