AI - Davantage de flexibilité dans le décompte de services fournis par des tiers
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) met en vigueur au 1er janvier 2024 la motion « Services fournis par des tiers dans le domaine de l’assurance-invalidité. Modèle de remboursement » (motion 21.3452). La modification de l’ordonnance permet désormais de décompter les services fournis, tels que l’interprétation en langue des signes, les transports ou le soutien administratif aux personnes handicapées, sous forme d’un contingent annuel, et non plus mensuel comme pratiqué jusqu’ici. Les limites mensuelles à hauteur du revenu de l’activité lucrative resp. du montant égal à une fois et demie le montant minimal mensuel de la rente complète de l’AVS sont toutefois maintenues. Le but de cette mesure réside dans la possibilité de mieux répartir les moyens en cours d’année et d’en faire un usage plus flexible durant les phases où les personnes concernées en ont davantage besoin.