accompagnement 0-20 ans
Selon l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, des mesures appropriées de pédagogie spécialisée doivent être allouées à tous les enfants et jeunes qui habitent en Suisse, de leur naissance à l’âge de vingt ans révolus (art. 3, al. a et b). Pour les enfants et jeunes atteint-e-s de déficience auditive, cela signifie concrètement qu’ils et elles sont en droit de bénéficier de mesures d’accompagnement avant le début de la scolarité obligatoire et durant celle-ci, jusqu’à leurs vingt ans.